partie au traité

- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité

сущ.

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

- consentement du budget
- consentement des époux
- consentement à être lié
- consentement à être lié par un traité
- consentement exprès
- consentement forcé
- consentement au mariage
- consentement marital
- consentement mutuel
- consentement tacite
- consentement de la victime

2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]>

1. прил. 2. сущ.

1. отменя́ть/отмени́ть ◄-'ит, pp. -ё-►; аннули́ровать ipf. et pf.; annuler une commande — аннули́ровать зака́з; annuler un contrat (un traité) — аннули́ровать <расторга́ть/расто́ргнуть> контра́кт (догово́р); annuler un rendez-vous (une invitation, un ordre) — отмени́ть свида́ние (приглаше́ние, прика́з); annuler une dette — погаша́ть/ погаси́ть долг

- s'annuler

1. ра́вный*, оди́наковый; тожде́ственный* (identique); diviser en parties égales — дели́ть/раз= на ра́вные ча́сти; se déplacer à des vitesses égales — дви́гаться ipf. с ра́вной ско́ростью; être égal — быть ра́вным <одина́ковым>; être égal à — быть ра́вным (+ D), равня́ться ipf. (+ D); égalen droit — ра́вный в права́х, равнопра́вный; à travail égal salaire égal — ра́вная пла́та за ра́вный труд; toutes choses égales d'ailleurs — при про́чих ра́вных усло́виях; à l'égal de... — так же, как и...; combattre à armes égales — вести́ ipf. борьбу́ одина́ковым < тем же> ору́жием; faire jeu égal — игра́ть ipf. на ра́вных; une figure aux côtés (aux angles) égaux — равносторо́нняя (равноуго́льная) фигу́ра ║ de + nom de mesure + égal — ра́вный по (+ D) ou se traduit par — ра́вный au G ou par un adjectif composé avec — равно́-; de poids égal — ра́вный по ве́су, ра́вного <одина́кового> ве́са; de prix (de dimension, de force) égal(e) — ра́вный по цене́ (по величине́, по си́ле); равноце́нный (равновели́кий) ║ qui n'est pas égal — нера́вный; la partie n'est pas égale entre eux — ме́жду ни́ми нера́вная игра́ <борьба́> ∑ они́ веду́т нера́вную игру́ <борьбу́>; sans égal — бесподо́бный, несравне́нный; ре́дкий (rare.); il est d'une habileté sans égal ∑ — ему́ нет ра́вных в ло́вкости; il est d'une intelligence sans égal — он не име́ет ра́вных себе́ по уму́, он челове́к исключи́тельного) ума́; il a été égal à lui-même — он оста́лся сами́м собо́й, он был ве́рен себе́; ● tenir la balance égale — суди́ть ipf. беспристра́стно <объекти́вно>

une température égale — ро́вная <постоя́нная (constante)) — температу́ра; une respiration égale — ро́вное <ме́рное, споко́йное> дыха́ние; il est d'une humeur égale — он всегда́ ро́вен, ∑ у него́ уравнове́шенный хара́ктер

d'un œil (d'une âme) égal(e) — равноду́шно, безуча́стно; tout lui est égal — ему́ всё равно́ <безразли́чно>; ça m'est égal — мне [его́] ∫ всё равно́ <безразли́чно>; c'estégal, tu aurais pu m'écrire — всё равно́ <всё-та́ки> ты мог бы написа́ть мне

nos égaux — ра́вные нам [лю́ди]; être l'égal de — быть ра́вным (+ D); il est l'égal des plus grands savants — он стои́т ∫ наравне́ <в одно́м ря́ду> с крупне́йшими учёными; son courage n'a d'égal que sa prudence — он столь же отва́жен, сколь и осторо́жен; en ce domaine il n'a pas son égal — в э́той о́бласти он не име́ет себе́ ра́вных <∑ ему́ нет ра́вных>; il a traité avec eux d'égal à égal — он держа́лся с ни́ми ∫ как ра́вный [с ра́вным] <на ра́вных>

1. (à un jeu) игра́ть/ по= restr.; сыгра́ть semelf. (в + A);

jouer à cache-cache — игра́ть в пря́тки;

jouer aux cartes (aux dames, aux dés) — игра́ть в ка́рты (в ша́шки, в ко́сти); jouer au tennis (à la balle, au football) — игра́ть в те́ннис (в мяч, в футбо́л); jouer à la marchande (à la guerre) — игра́ть в магази́н (в войну́); jouer à la poupée — игра́ть в ку́клы; jouer aux Indiens — игра́ть в инде́йцев; jouer une partie d'échecs (de dames)+— сыгра́ть па́ртию в ша́хматы (в ша́шки); jouer un match de rugby — проводи́ть/провести́ матч по ре́гби; jouer une belle balle (au tennis) — дать/по= хоро́ший мяч; jouer pique (atout) — ходи́ть/ пойти́ пи́ками (ко́зырем); jouer le roi (le sept de cœur) — ходи́ть королём (семёркой черве́й); à vous de jouer ! — ва́ша о́чередь ходи́ть!, вы ходи́те!, ваш ход!; allez jouer dans la cour! — иди́те игра́ть во двор!; jouer la belle < la revanche> — игра́ть дополни́тельную па́ртию

║ fig.: ne jouez pas sur les mots! — не виля́йте!; vous avez trop joué — вы заигра́лись; ● jouer serré — поступа́ть ipf. осмотри́тельно, де́йствовать ipf. осторо́жно

jouer un morceau à quatre mains — игра́ть отры́вок в четы́ре руки́; jouer une pièce de Tchékhov ([le personnage d']Othello, le principal rôle) — игра́ть пье́су Че́хова ([роль] Оте́лло; гла́вную роль); une pièce impossible à jouer — пье́са, кото́рую невозмо́жно игра́ть; que joue-t-on ce soir à l'Opéra? — что сего́дня [идёт] в О́пере?; méfiez-vous ! il joue la comédie — не ве́рьте ему́, он разы́грывает <лома́ет> коме́дию! ; jouer dans un film — снима́ться/сня́ться <игра́ть> в фи́льме

, il jouer e au grand seigneur — он разы́грывает <стро́ит fam.> [из себя́] ва́жного ба́рина; jouer l'étonnement — изобража́ть удивле́ние; ● jouer cartes sur table — игра́ть в откры́тую; jouer des coudes — пробива́ть/проби́ть себе́ доро́гу локтя́ми; jouer du couteau (du revolver) — пуска́ть/пусти́ть в ход нож (револьве́р); jouer des flûtes fam. — удира́ть/удра́ть, улизну́ть pf., дать тя́гу pop.; jouer franc jeu — де́йствовать пря́мо <откры́то, че́стно>; говори́ть ipf. пря́мо <начистоту́>; il joue de malchance (de malheur) ∑ — ему́ всё вре́мя не везёт; jouer de la prunelle — переми́гиваться ipf.: стро́ить/со= <де́лать/с=> гла́зки; jouer une farce à qn. — посмея́ться pf. над кем-л.; разы́грывать кого́-л.; jouer un mauvais tour à qn. — сыгра́ть дурну́ю шу́тку с кем-л.; jouer un tour de cochon à qn. — подложи́ть pf. свинью́ кому́-л.

jouer à pile ou face — игра́ть в орла́ и́ли ре́шку; jouer à la Bourse — игра́ть на би́рже; jouer mille francs sur un cheval — ста́вить/по= ты́сячу фра́нков на ло́шадь; jouer sa fortune — ста́вить на ка́рту всё своё1 состоя́ние; jouer à la hausse — игра́ть на повыше́ние; jouer le tout pour le tout — идти́/пойти́ ва-банк, ста́вить всё на ка́рту; jouer gagnant — рассчи́тывать на вы́игрыш, игра́ть наверняка́; jousa tête (son avenir) — рискова́ть голово́й (бу́дущим)

nous avons été joués par ce charlatan ∑ — э́тот шарлата́н обману́л нас

faire jouer une charnière — поверну́ть шарни́рную пе́тлю ║ faire jouer (mettre en mouvement) — приводи́ть/привести́ в движе́ние; faire jouer l'article 2 du traité — применя́ть/примени́ть статью́ втору́ю догово́ра; faire jouer la corde sensible — задева́ть/заде́ть больно́е ме́сто

- se jouer